Le PACS

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures sans lien de parenté ou d'alliance qui organisent leur vie commune.

Les PACS peuvent être enregistrés au choix :

La commune de Critot est donc compétente pour enregistrer exclusivement les PACS des personnes qui y résident.

Pièce d'identité en cours de validité
L'acte de naissance du partenaire, datant de moins de 3 mois
La convention de Pacs rédigée sur papier libre ou sur un formulaire Cerfa 15726*02 [ télécharger le formulaire Cerfa 15726*02 ]
La déclaration conjointe de conclusion d'un Pacs (formulaire Cerfa 15725*02) ainsi que l'attestation sur l'honneur de résidence commune et d'absence de lien de parenté ou d'alliance.
[ télécharger le formulaire Cerfa 15725*02 ]

Pièce d'identité en cours de validité
l'acte de naissance du partenaire né à l'étranger, datant de moins de 6 mois, traduit en français (traducteur assermenté ou Consulat). Selon le pays l'acte doit être apostillé ou légalisé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pay émetteur de l'acte) plus d'information sur la légalisation de documents d'origine étrangère
Certificat de coutume de moins de 6 mois, établi par le consulat, l'autorité locale du pays d'origine ou encore par un juriste spécialisé dans la loi étrangère du partenaire.
Certificat de non Pacs à demander au service central de l'état civil du ministère des Affaires Etrangères, service répertoire civil, de moins de 3 mois
Attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle si le partenaire vit en France depuis plus d'un an
La déclaration conjointe de conclusion d'un Pacs (formulaire Cerfa 15725*02) ainsi que l'attestation sur l'honneur de résidence commune et d'absence de lien de parenté ou d'alliance > [ télécharger le formulaire Cerfa 15725*02 ]
Convention de Pacs rédigée sur papier libre ou selon un formulaire cerfa 15726*02 > [ télécharger le formulaire Cerfa 15726*02 ]

Partenaire sous curatelle : le partenaire sous curatelle doit faire viser la convention par son curateur. La présence du curateur en mairie est inutile si la convention est déjà visée par lui (idem pour la modification ou la dissolution de PACS).
Partenaire sous tutelle : Le partenaire sous tutelle doit obtenir l'accord du juge des tutelles ou du conseil de famille. La convention doit être visée par le tuteur. Il devra également fournir l'accord du juge des tutelles ou du conseil de famille.La présence du tuteur en mairie est inutile si la convention est visée par lui.
Partenaire ayant déjà été marié-e et divorcé-e : Si un-e partenaire a déjà été marié-e et est désormais veuf-ve, fournir le livret de famille à jour ou l'acte de naissance de l'ex-conjoint-e ou son acte de décès.
Partenaire ayant le statut de réfugié-e ou apatride: Si un-e partnaire a le statut de réfugié-e ou apatride, il est inutile de fournir un certificat de coutume mais il devra fournir un certificat de non Pacs établi par le service central de l'état civil.

La demande se passe en trois étapes :