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Le site officiel de la commune de Critot, dans le 76







A noter : Cet espace d'information est rédigé par l'équipe municipale de communication.
Il met à disposition les informations que la Commune juge importante pour ses administrés.

Les informations sont diffusées par le biais d'articles auxquels vous pouvez avoir accès par le biais du bandeau du haut essentiellement.

Par défaut, le dernier article publié se trouve sous ce texte d'information.

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Le PACS

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures sans lien de parenté ou d'alliance qui organisent leur vie commune.

 Ou faire la demande ? 

 Les PACS peuvent être enregistrés au choix :

  • chez un notaire 
  • dans la Mairie du domicile des deux partenaires 


 La commune de Critot est donc compétente pour enregistrer exclusivement les PACS des personnes qui y résident. 

 Pièces à fournir pour un partenaire de nationalité française :

  • Pièce d'identité en cours de validité 
  • L'acte de naissance du partenaire, datant de moins de 3 mois 
  • La convention de Pacs rédigée sur papier libre ou sur un formulaire Cerfa 15726*02 [ télécharger le formulaire Cerfa 15726*02 ]
  • La déclaration conjointe de conclusion d'un Pacs (formulaire Cerfa 15725*02) ainsi que l'attestation sur l'honneur de résidence commune et d'absence de lien de parenté ou d'alliance. 
  • [ télécharger le formulaire Cerfa 15725*02 ]


 Pièces à fournir pour un partenaire de nationalité étrangère : 

  •  Pièce d'identité en cours de validité 
  • l'acte de naissance du partenaire né à l'étranger, datant de moins de 6 mois, traduit en français (traducteur assermenté ou Consulat). Selon le pays l'acte doit être apostillé ou légalisé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pay émetteur de l'acte) plus d'information sur la légalisation de documents d'origine étrangère 
  • Certificat de coutume de moins de 6 mois, établi par le consulat, l'autorité locale du pays d'origine ou encore par un juriste spécialisé dans la loi étrangère du partenaire. 
  • Certificat de non Pacs à demander au service central de l'état civil du ministère des Affaires Etrangères, service répertoire civil, de moins de 3 mois 
  • Attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle si le partenaire vit en France depuis plus d'un an 
  • La déclaration conjointe de conclusion d'un Pacs (formulaire Cerfa 15725*02) ainsi que l'attestation sur l'honneur de résidence commune et d'absence de lien de parenté ou d'alliance  > [ télécharger le formulaire Cerfa 15725*02 ]
  • Convention de Pacs rédigée sur papier libre ou selon un formulaire cerfa 15726*02 > [ télécharger le formulaire Cerfa 15726*02 ]


 Cas particuliers 

  •  Partenaire sous curatelle : le partenaire sous curatelle doit faire viser la convention par son curateur. La présence du curateur en mairie est inutile si la convention est déjà visée par lui (idem pour la modification ou la dissolution de PACS). 
  • Partenaire sous tutelle : Le partenaire sous tutelle doit obtenir l'accord du juge des tutelles ou du conseil de famille. La convention doit être visée par le tuteur. Il devra également fournir l'accord du juge des tutelles ou du conseil de famille.La présence du tuteur en mairie est inutile si la convention est visée par lui. 
  • Partenaire ayant déjà été marié-e et divorcé-e : Si un-e partenaire a déjà été marié-e et est désormais veuf-ve, fournir le livret de famille à jour ou l'acte de naissance de l'ex-conjoint-e ou son acte de décès. 
  • Partenaire ayant le statut de réfugié-e ou apatride: Si un-e partnaire a le statut de réfugié-e ou apatride, il est inutile de fournir un certificat de coutume mais il devra fournir un certificat de non Pacs établi par le service central de l'état civil. 

 Comment faire la demande ? 

 La demande se passe en trois étapes :

  1.  l'envoi des pièces du dossier, 
  2. l'obtention du rendez-vous 
  3. ...puis le rendez-vous.